Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté en Conseil des ministres le 10 juin et déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit la possibilité, uniquement, pour les Travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques liées à l’épidémie de COVID-19 de débloquer, avant la retraite, l’épargne acquise sur un contrat de retraite supplémentaire relevant de la loi Madelin ou un Plan d’Epargne Retraite individuel.
Un rachat (partiel ou total) pourrait être réalisé sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la demande de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur avant le 15 novembre 2020
- le contrat devrait avoir été conclu avant le 10 juin 2020
- le titulaire du contrat, ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé, devrait être éligible au fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19
- le montant total des sommes rachetées serait inférieur ou égal à 2 000 € (tous contrats confondus)
Le respect des deux dernières conditions serait attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur qui serait remise par le titulaire du contrat à l’assureur.
L’assureur devrait verser les sommes dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
Le régime fiscal et social serait le suivant :
- les sommes rachetées seraient exonérées d’impôt sur le revenu
- la part des sommes rachetées correspondant aux plus-values serait assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
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Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.
