Réforme des retraites : un 49-3 et quelques ajustements

Avec le recours à la procédure du 49-3, la loi portant réforme des retraites conserve ses grandes lignes et son esprit basé sur un régime universel à points (entrée en vigueur en 2025). Près de 200 amendements retenus entrainent cependant des ajustements. Quelques exemples.

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi fixe à 65 ans l’âge à atteindre pour obtenir une retraite à taux plein. Le nouveau texte précise que cet « âge d’équilibre » n’est pas une borne fixe. Il pourra évoluer “par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés.” Cette évolution sera déterminée par l’Insee selon des modalités de calcul déterminés par un décret en Conseil d’État.

Le projet de loi amendé prévoit, dès 2022, la possibilité de demander une retraite progressive dès 60 ans (et non 62 ans), c’est-à-dire de baisser son temps de travail et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Cet âge sera abaissé à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap.

Contrairement à ce que prévoyait le texte de loi initial, les personnes divorcées pourront toucher une partie de la pension de leur ex-conjoint décédé au prorata de la durée de leur mariage. Lors du divorce, le juge pourra tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire. L’extension de la pension de réversion aux couples pacsés est également envisagée.

Chiffre : 28,12 %

Le nouveau régime universel des retraites prévoit, qu’à terme, tous les actifs cotisent à part égale à hauteur de 28,12% (dont 2,81 % non générateurs de droits) jusqu’à une rémunération égale à 3 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale  (123 408 €/an). La part de la rémunération supérieure à 3 fois le PASS sera également soumise à la cotisation de 2,81 % non génératrice de droit. Les cotisations seront prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur. Cette phase de transition vers le taux cible pourra s’étaler sur 20 ans. Le nouveau texte précise que, durant cette période transitoire, les employeurs pourront prendre en charge “la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés et prévoir les conditions d’exonération de ces prises en charge.

Sources :

Capital.fr

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