PER Entreprise (PER Obligatoire) *: quelles modalités de sorties sont proposées aux salariés ?

Rente viagère et/ou capital sous conditions, c’est l’un des avantages majeurs offerts à l’épargnant par le nouvel PER Entreprise (PER Obligatoire)* issu de la loi Pacte. Le point sur cette amélioration et les conditions pour en bénéficier si votre entreprise a mis en place ou souhaite proposer un dispositif d’épargne-retraite à ses salariés.

La sortie en rente par défaut

Le PER Entreprise (PER Obligatoire) permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. L’épargne ainsi, constituée via des versements obligatoires doit obligatoirement être liquidée sous forme de rente. Une fois à la retraite, chaque salarié a la possibilité d’en disposer sous forme d’une rente viagère, versée périodiquement. Elle est dite « viagère » car le bénéficiaire la perçoit toute sa vie. Différentes formes de rente existent : rente croissante, décroissante … avec la possibilité de sélectionner une option de réversion. Ainsi, au décès de l’assuré, la rente continuera à être versée à la personne désignée dans le contrat. La rente avec réversion est souvent utilisée pour protéger son conjoint.

Une sortie en capital est également possible pour les droits issus des versements volontaires et du placement de la participation ou de l’intéressement réalisés par l’assuré.

Le déblocage anticipé de l’épargne

En cas de difficultés majeures ou d’accidents de la vie, pendant la phase d’épargne, le salarié peut récupérer toute son épargne sous la forme d’un capital dans le cadre d’un rachat exceptionnel. Il s’agit notamment du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; d’une situation de surendettement ; d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale ; d’une cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ; de l’expiration des droits aux allocations chômage accordées suite à une perte involontaire d’emploi ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Important :

L’acquisition de la résidence principale ne permet pas de débloquer l’épargne constituée par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

(*) Le PER Entreprise  (PER Obligatoire) est un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte

« Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 20/03/2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat. »

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Pour les versements initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.

Pour les versements initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.

Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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