Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, un arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire.
En effet, l’article A160-2 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie peuvent […] procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros ».
De même, l’article A160-2-1 du Code des assurances prévoit que « Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord de l’assuré […], procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d’épargne retraite qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des majorations légales. »
Profitez de notre offre DUO
Pour les versements initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.
Pour les versements initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.
Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.
