Loi PACTE : une loi en faveur des petites entreprises et indépendants

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée en octobre dernier et sera soumise au Sénat en Janvier 2019. Un certain nombre de mesures sont prévues, mais quelques volets ont une importance capitale dans la création et le développement des entreprises. Cette loi a pour but, notamment, de simplifier la création ainsi que la vie des petites entreprises, mais également comporte des mesures destinées à l’épargne et au financement des entreprises, en faveur de l’innovation et de la croissance. Enfin des propositions visent à favoriser l’engagement des salariés par des récompenses financières.

Zoom sur les mesures les plus importantes.

Création et vie des entreprises

Afin d’encourager la création ou la reprise d’entreprises génératrices de projets économiques, mais surtout génératrices d’emplois, la loi prévoit une série de mesures pour simplifier les démarches. Ces démarches longues et fastidieuses à ce jour, peuvent parfois rebuter les éventuels candidats à l’entrepreneuriat. Pour simplifier et coller aux évolutions digitales, une plateforme sera créée qui regroupera les différentes phases administratives. Afin de clarifier les déclarations, un registre unique sera mis en place qui regroupera les registres existants, commerces, métiers, agriculture.

Lors d’une création ou reprise d’entreprise, les coûts liés aux publications sont élevés et peuvent être un frein. Il sera possible de donner une habilitation particulière aux services de presse en ligne qui pourront proposer des tarifs plus bas en instituant notamment un tarif forfaitaire leur permettant de proposer l’ensemble des démarches.

La suppression éventuelle de l’obligation du compte bancaire professionnel pour les petites entreprises permettra de neutraliser les coûts bancaires qui y sont liés.

Enfin le stage de préparation à l’installation, aujourd’hui obligatoire, sera rendu facultatif, réduisant ainsi le coût pour l’accédant à la création.

Toutes ces mesures ont pour but de simplifier et réduire les coûts liés aux formalités administratives lors d’une création.

Epargne et financement des entreprises

  • Dans le but de développer et d’encourager les placements, voici quelques unes des propositions :
  • Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif
  • Moderniser le fonds eurocroissance afin de renforcer sa contribution au financement des entreprises
  • Simplifier les règles encadrant l’épargne retraite avec, par exemple, une portabilité de tous les produits d’épargne-retraite ou encore une plus grande liberté de sortie en capital

L’encouragement financier, destiné aux équipes sous la forme d’un renforcement de l’épargne salariale et de l’actionnariat tant dans le privé que le public, sera mis en place et largement promu.

Innovation et croissance

Afin d’encourager l’innovation et d’actionner des leviers de croissance, un fonds pour l’innovation sera créé. Il permettra de financer des projets technologiques et sera suivi par un Comité de surveillance. En simplifiant les parcours, c’est la recherche qui sera aidée par des mesures qui redonneront aux entreprises plus d’autonomie dans la gestion de leurs équipes de chercheurs.

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