Loi Pacte : quoi de neuf pour ma retraite ?

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi avec des objectifs vastes et différents et qui touche le droit des sociétés, notamment pour les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, la loi PACTE concerne le droit du travail notamment la protection sociale. Elle vise, par ses mesures, à faire évoluer les entreprises et les améliorer pour une expansion de l’économie en favorisant, entre autre, l’innovation et la création d’emplois. Cela passe d’un côté par des mesures concernant les sociétés au travers par exemple de la simplification lors de la création d’entreprises, une baisse des coûts notamment pour les PME et d’autre part elle fixe pour les salariés de nouveaux dispositifs notamment pour l’épargne retraite.

La loi PACTE prévoit de nouvelles mesures dans le cadre d’une épargne retraite au travers de versements volontaires par l’épargne salariale. La loi harmonise les motifs de déblocage des sommes épargnées et permet de retirer l’épargne constituée lorsque survient par exemple le décès du conjoint, ou lorsque le titulaire se retrouve en situation de surendettement ou encore lors de l’expiration des droits aux allocations chômage du titulaire. Par ailleurs, la refonte du système des retraites, dont la mise en place est prévue pour 2025, s’attache à mettre en place des règles communes et à tendre vers un système universel en supprimant les multiples régimes spéciaux.

La mise en place d’un système de retraite uniforme pour tout le monde

Les systèmes de retraite et l’acquisition des droits sont différents et surtout multiples. La loi tendra à mettre en place un dispositif unique le rendant ainsi cohérent, mais aussi plus juste. Le dispositif sera le reflet de la carrière professionnelle, et à carrière identique les droits seront identiques. Il sera par ailleurs reconnu la pénibilité de certaines professions.

Ce système reposera pour tous sur l’acquisition de points tout au long de la carrière. Pour cela tous les ans, les cotisations sociales patronales et salariales seront transformées en points selon une valeur d’acquisition déterminée. Lorsque le salarié prendra sa retraite, ces points seront transformés en pension annuelle. Par exemple, un salarié touchant 1.5 fois le Smic, soit 2282 euros brut par mois dont les cotisations s’élèvent à 577.50 euros recevra un cumul de points de 57.75 par mois soit 693 points pour l’année. Au bout des 43 années de cotisations, cette personne aura acquis 29 799 points qui se transformeront, si le point est fixé à 0.50 euros en une retraite annuelle de 16 389 euros brut soit un montant de retraite mensuel de 1366 euros brut.

Les mesures pour la retraite dans le cadre de la famille

Les autres mesures de la refonte du système de retraite s’attachent aussi à uniformiser les pensions de réversion versées en cas de décès du conjoint. Il sera introduit notamment une notion d’âge pour pouvoir en bénéficier ainsi que la garantie d’un niveau de vie. Aujourd’hui, les taux de réversion varient entre 50 et 60 % selon les régimes. Le taux linéaire pour tous, qui pourrait être retenu, viserait à garantir au conjoint survivant l’équivalent de 70% des droits à la retraite dont bénéficiait le couple.

Par ailleurs, des points supplémentaires de retraite seront attribués dès le premier enfant alors qu’aujourd’hui ils le sont à partir du troisième. Il y aurait donc une majoration de la valeur des points de 5 % dès la naissance du premier enfant, 10% pour deux enfants et ainsi de suite. Cette attribution sera répartie entre les deux parents s’ils en font la demande.

La loi Pacte introduit son lot de changements pour la retraite. Le souhait de l’Etat est de définir un dispositif unique, plus cohérent et plus juste. Malgré ces dispositions, votre revenu va inévitablement baisser une fois à la retraite. Pour pallier cette diminution des solutions existent. Parmi les nouveautés il y a le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERin). Nos conseillers sont à même de vous expliquer les subtilités de ce produit et de vous conseiller au mieux pour trouver le produit qui répondra à vos besoins.

« Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 24/01/2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat. »

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