Loi PACTE – le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise

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Aujourd’hui, près de 30 % des chefs d’entreprise Français travaillent avec leur conjoint. Alors qu’il est obligatoire de choisir un statut pour ce dernier, le Gouvernement estime qu’un tiers des conjoints ne sont pas couvert par l’un des trois statuts –collaborateur, associé ou salarié-, pourtant obligatoire.

Prenant acte de ce constat alarmant, les députés ont renforcé le statut du conjoint du chef d’entreprise dans le projet de loi PACTE, adopté le 15 mars 2019 : si aucun statut n’est choisi par le chef d’entreprise, le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit.

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