Loi Pacte : le PER relance l’épargne retraite

Créé par la loi Pacte, le Plan d’épargne retraite (Per) vise à englober les dispositifs existants (Perp, Perco, Madelin, Retraite supplémentaire article 83) en harmonisant leur fonctionnement. Objectif : simplifier et relancer l’épargne retraite.

En réalité, le PER est double : par le biais de son entreprise, le salarié pourra bénéficier d’un Per collectif (bénéficiant à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégorie de salariés). Les primes  de participation et d’intéressement pourront y être versées seulement si l’ensemble des salariés bénéficient du PER ; . Il aura aussi la possibilité de souscrire un Per individuel auprès d’une compagnie d’assurance, d’un institut de prévoyance ou d’un organisme mutualiste. Le Per pourra être alimenté via des versements volontaires (PER collectif et individuel), des versements obligatoires employeur/salarié (PER collectif bénéficiant à des catégories objectives de salariés) ou des versements issus de l’épargne salariale (PER collectif bénéficiant à l’ensemble des salariés).

L’une des spécificités de ce Plan d’épargne retraite uniformisé est sa portabilité. Le Per sera transférable au gré de la vie professionnelle du salarié sur un autre PER, individuel ou collectif. Il sera possible de changer d’assureur ou de gestionnaire avec des frais de transfert limités à 1% des montants (sans frais au bout de 5 ans), de rassembler ses plans (y compris Perp et Madelin) en un seul et de choisir, à l’âge de la retraite, entre sortie en capital (pour les versements volontaires et les sommes issues de l’épargne salariale uniquement) ou en rente.

Comme dans les précédents produits d’épargne retraite, le projet de loi Pacte prévoit des cas de sortie anticipée avant la liquidation des droits à la retraite. La sortie anticipée du Per individuel ou collectif sera notamment facilitée en cas d’acquisition de sa résidence principale, même si celle-ci sera fiscalisée. Enfin, d’ici janvier 2023, les détenteurs d’assurance vie pourront transférer sous conditions leurs avoirs vers un Per en profitant d’un abattement supplémentaire.

Chiffre : 200 milliards

En individuelle et en collective, l’épargne retraite représente aujourd’hui en France un encours de 200 milliards d’euros (contre 1 700 milliards en assurance-vie).

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Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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