Loi PACTE : ce qui va changer pour l’assurance vie

Le Parlement a définitivement adopté le 11 avril 2019 le projet de loi Pacte.  Le Conseil Constitutionnel l’a partiellement validé le 16 mai 2019, notamment les articles relatifs à l’épargne-retraite et l’assurance vie. Les mesures concernant l’assurance vie visent d’une part à faciliter les transferts de contrats chez un même assureur et d’autre part à introduire plus de transparence en terme de frais et de rendements.

Faciliter les transferts internes

Il sera bientôt possible, si votre assureur le prévoit, de changer de contrat d’assurance vie au sein d’un même assureur. L’opération ne sera pas assimilée à un rachat. Elle n’aura donc aucune conséquence fiscale. Le nouveau contrat conservera l’antériorité fiscale du premier contrat.

Vous pourrez ainsi transférer l’épargne constituée sur un contrat vers un autre contrat qui correspond mieux à votre profil et à vos objectifs. L’occasion par exemple de transformer un ancien contrat monosupport vers un contrat multisupport offrant davantage d’options.

Attention, vous devrez absolument choisir ce nouveau contrat chez le même assureur.

Introduire davantage de transparence

La loi Pacte renforce l’obligation d’information des assureurs. Ils devront désormais informer les épargnants sur les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats. Cette obligation vaut donc également pour les contrats qui ne sont plus commercialisés. Ces données devront être publiées sur le site de l’assureur dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Elles devront rester disponibles pour une durée de 5 ans minimum.

Les assureurs devront également afficher, pour chaque unité de compte commercialisée, diverses informations. Il s’agit de la performance brute de frais, la performance nette de frais et les commissions prélevées sur la période passée.

Les textes (décrets et ordonnances) fixant les conditions d’entrée en vigueur de la loi Pacte détermineront les dates d’application de ces mesures.

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Pour les versements initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.

Pour les versements initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.

Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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