La loi PACTE revalorise l’épargne retraite

Votée au parlement le 11 avril 2019, la loi Pacte pour la transformation et la croissance des entreprises simplifie et harmonise l’épargne retraite. D’un accès facilité et plus lisible, le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) introduit des mesures attractives pour les épargnants.

Telle que prévue dans la Loi Pacte, la refonte de l’épargne retraite s’accompagne de la création d’un Plan épargne retraite (PER) composé de deux modules. D’un côté, un produit individuel va recueillir les versements volontaires des épargnants. De l’autre, un  produit collectif, ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie objective de salariés est destiné à recevoir les sommes issues de la participation, l’intéressement, les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié et les versements volontaires du salarié. Le PER facilitera la transférabilité de l’épargne d’un produit à l’autre, notamment  en cas de changement d’entreprise.

L’épargne constituée sur ces nouveaux produits pourra être rachetée avant la retraite. Les cas autorisant ces sorties de fonds par anticipation sont identiques à ceux qui prévalent pour les produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, Retraite supplémentaire article 83). La loi PACTE ajoute à ces cas le fait de racheter son épargne si celle-ci contribue à l’achat de sa résidence principale.

La loi Pacte ouvre la possibilité de remployer sur un produit d’épargne retraite les sommes issues du rachat d’un contrat d’assurance vie ..  Ce nouveau dispositif concerne les détenteurs d’un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de huit ans. Le titulaire de l’assurance vie devra être à plus de cinq ans de son départ à la retraite et le remploi être réalisé avant la fin de l’année au cours de laquelle le rachat sera intervenu. Les sommes transférées seront soumises à un régime fiscal avantageux (voir chiffre). Ce dispositif expirera le 31 décembre 2022.

Chiffre : 18 400

Un couple effectuant le rachat, partiel ou total, de son assurance vie sur un Plan d’épargne retraite va bénéficier d‘un abattement de 18 400 euros (9 200 euros pour un célibataire).

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Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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