La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Vous dirigez une entreprise et votre conjoint ou partenaire de Pacs vous aide régulièrement dans votre activité professionnelle. Depuis 2006, vous avez l’obligation de lui choisir un statut : salarié, collaborateur ou associé. Néanmoins, un tiers des conjoints ne s’avèrent pas couvert par l’un de ces trois statuts.

C’est pourquoi, la loi Pacte vient de renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Le texte fixe les règles suivantes :

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. »

En conséquence, à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera donc réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Le statut de conjoint salarié reste le plus protecteur pour le conjoint. Il lui permet de bénéficier d’une couverture sociale optimale. A contrario, c’est également le plus onéreux pour le chef d’entreprise.

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