La Loi Pacte instaure le Plan d’Epargne Retraite (Per)

Adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2019, la loi Pacte prévoit une réforme profonde de l’épargne-retraite incluant la composition du nouveau Per (Plan d’épargne retraite). Objectif : encourager l’épargne de long terme pour accroître le financement des entreprises.

Enveloppe de retraite complémentaire, le Per pourra prendre la forme d’un compte-titres (dont la liste sera fixée par décret) ou d’un contrat d’assurance de groupe similaire à un contrat assurance vie. A compter du 1er janvier 2020, l’épargnant pourra ainsi se constituer une rente viagère ou un capital disponible au moment de l’âge légal de départ à la retraite, ou encore à la date de liquidation de la pension dans le cadre du régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Visant la simplicité, le dispositif Per se divise en deux produits d’épargne distincts. Le PERIN pour les produits individuels  remplacera le PERP (plan épargne retraite populaire), les Contrats Madelin (retraite des travailleurs non-salariés), le Corem (complémentaire retraite mutualiste) et le Préfon pour la fonction publique. Le PER collectif pour les produits en entreprises inclue quant à lui le segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83.

L’un des objectifs de la réforme étant de favoriser la portabilité entre ces différents supports, les frais de transfert seront encadrés. Ne pouvant excéder 1 % des droits acquis, ils deviennent nuls au-delà de 5 ans après le premier versement sur le plan ou si le transfert a lieu à la date de liquidation de la pension (dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse) ou à la date de l’âge légal de départ à la retraite.

Chiffre : x2

Pour inciter au  rachat de l’épargne acquise au titre  d’un contrat d’assurance vie vers un Per, la loi Pacte prévoit que l’abattement fiscal (de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple) octroyé aux contrats de plus de 8 ans sera doublé (jusqu’ au 31 décembre 2022), sous réserve d’être à plus de cinq ans de la retraite, en cas de versements sur un PER.

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Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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