La loi Pacte assouplit le PEA

Nouveauté concernant la fiscalité du PEA : la loi Pacte a instauré plusieurs assouplissements relatifs à son fonctionnement.

Les retraits facilités

Désormais, faire un retrait sur un PEA ayant plus de 5 ans n’entraine plus sa clôture. Et vous pouvez continuer à alimenter votre plan. Il s’agit d’une des principales nouveautés introduites par la loi Pacte. Auparavant, un retrait sur un PEA ayant moins de 8 ans entrainait automatiquement sa clôture.

Avant 5 ans, tout retrait entraîne, en revanche, la clôture du plan. Et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, s’appliquent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Les retraits effectués après 5 ans deviennent, eux, exonérés d’impôt sur le revenu, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

Il existe plusieurs exceptions à la clôture en cas de retrait avant 5 ans :

  • lorsque les valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction. Ces sommes ou valeurs doivent, en outre, servir à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement ne peut s’effectuer après le premier retrait ou le premier rachat ;
  • depuis le 24 mai 2019, lorsque le détenteur ou son partenaire/ époux se retrouve dans l’une des situations suivantes : licenciement, mise à la retraite anticipée, ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

* L’adhérent peut choisir d’opter pour ce régime fiscal ou pour l’intégration des produits compris dans le rachat à son revenu imposable. Ce choix, à déclarer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit Flat Tax) de l’année.

Les plafonds augmentés

Le plafond du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 € par plan, passe à 225 000 €. Celui du PEA classique et du PEA Assurance reste fixé à 150 000 €. Au total, pour ceux qui détiennent les deux types de plan, le plafond d’ensemble est lui aussi fixé à 225 000 €. Ainsi, si vous avez un PEA classique ou un PEA Assurance, vous êtes soumis au plafond de 150 000 €. Pour ceux qui n’ont qu’un PEA-PME, le plafond est de 225 000 €. Si vous détenez les deux PEA, vous pouvez aller jusqu’à 150 000 € sur le PEA classique et 75 000 euros sur le PEA-PME pour atteindre le plafond global de 225 000 euros.

Le nouveau PEA « jeune »

Le PEA est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Seule différence : le montant total de leurs versements est limité à 20 000 € tant qu’ils sont rattachés fiscalement à leurs parents.

Pour aller plus loin…

Comment s’appliquent les prélèvements sociaux


Offre spéciale PER Entreprise SMAvie 1
Le PER Entreprise SMAvie est un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte.

Profitez de notre offre DUO

En tant que chef d’entreprise, vous avez mis en place un PER Entreprise SMAvie 1
Le PER Entreprise SMAvie est un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte.
Bénéficiez, à titre personnel, d’un avantage permanent et exclusif sur le PER Individuel SMAvie 2
Le PER Individuel SMAvie est un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
0%
DE FRAIS sous conditions sur votre 1er versement et sur vos versements programmés 3
Offre soumise à conditions valable à partir du 01/04/2020 et tant que le PER Entreprise (ou BATIRETRAITE ENTREPRISE Multisupport) est en vigueur dans l’entreprise où vous êtes le dirigeant ou le mandataire social. L’offre promotionnelle porte sur les versements initiaux et programmés réalisés sur le PER Individuel SMAvie, contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte.

Pour les versements initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.

Pour les versements initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.

Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

J'en profite