La fiscalité s’allège sur le PEA

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des retraits effectués sur un Plan d’épargne en actions a évolué. Désormais, tout retrait opéré dans les 5 premières années de détention d’un PEA est soumis à la Flat Tax. Cette opération se voyait auparavant appliquée des taux forfaitaires plus élevés.

Ainsi, en 2019, si vous retirez vos avoirs d’un PEA avant 5 ans, les plus-values seront soumises à 17,2 % de cotisations sociales et à 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax). Jusqu’à présent, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) si le retrait avait lieu avant les 2 ans du plan et 19 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) entre les 2 et 5 ans du plan. L’imposition est donc allégée à partir de 2019.

A noter : la fiscalité au-delà de 5 ans de détention, elle, n’évolue pas : les retraits sont exonérés d’impôt. Ils ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux.

Fiscalité applicable en cas de retrait sur un PEA

Le PEA devrait connaître une autre évolution majeure en 2019. La loi Pacte prévoit, en effet, un assouplissement des conditions de retrait. Sous réserve que la loi Pacte soit adoptée en l’état  des discussions partenaires :

– les retraits partiels effectués après le 5ème anniversaire du PEA n’entraineraient plus la clôture automatique du plan comme cela est le cas actuellement. En revanche, il ne serait plus possible de réaliser des versements complémentaires.

– les retraits partiels effectués après le 8ème anniversaire du PEA n’auraient plus d’incidence sur la gestion du plan avec la possibilité désormais d’effectuer des versements complémentaires ce qui aujourd’hui n’est pas permis.

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