Indépendants : faire « muter » son contrat Madelin en PER

Créé dans le cadre de la loi Pacte, le plan d’épargne retraite (PER) se veut attractif aussi pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants et professions libérales). Quelles sont les bonnes raisons pour faire « basculer » un contrat Madelin en PER ?

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne peuvent plus être souscrits. Pour autant, les travailleurs indépendants déjà détenteurs d’un tel contrat peuvent le conserver et continuer à y effectuer des versements. Inchangé, le régime prévoit la déductibilité des sommes versées pendant la constitution de l’épargne et la délivrance des droits sous la forme d’une rente viagère à l’issue du contrat (départ à la retraite).

Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de transférer l’épargne constituée de leur actuel contrat Madelin vers un PER individuel chez le gestionnaire de leur contrat ou chez un nouveau gestionnaire.

Le principal avantage du PER par rapport au contrat de retraite Madelin réside dans la sortie en capital. Que les versements aient été effectués avant ou après la transformation du contrat, les droits constitués pourront être libérés en une seule fois ou de façon fractionnée. Plus généralement, le PER individuel offre un cadre plus souple à l’épargnant : fixer librement le montant des versements, bénéficier d’une sortie anticipée à l’occasion de l’acquisition de sa résidence principale, faire bénéficier ses proches d’un capital (et non plus seulement d’une rente).

Chiffre : 5%

Les frais de transferts sont exigibles uniquement pour les contrats de retraite Madelin souscrits il y a moins de dix ans. Ils sont alors plafonnés à 5% du montant des sommes transférées.

Sources :

ServicePublic.fr 

LeRevenu.com

Capital.fr

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Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information. À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

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