Epargne-retraite : une page se tourne pour les contrats « article 39 »

C’est la fin des régimes d’épargne-retraite à prestations définies ! Une ordonnance du 3 juillet 2019 vient, en effet, de réformer en profondeur ces régimes plus connues sous le nom de contrats « Article 39 », ou « retraites chapeaux ». Ce texte a été pris en application d’une directive européenne (2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014).

Les changements apportés par l’ordonnance

Jusqu’à présent, les droits issus des contrats « Article 39 » étaient conditionnés à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. En clair, il ne pouvait percevoir l’épargne-retraite constituée dans le cadre de son entreprise que s’il achevait sa carrière dans ladite entreprise. L’ordonnance apporte un changement notable sur ce point : dès janvier 2020, les droits acquis par le salarié seront transférables d’un employeur à l’autre. Les droits « seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés », mentionne l’ordonnance.

Cette disposition permet ainsi de mettre le régime en conformité avec la directive européenne de 2014, qui interdit les systèmes de retraite permettant à l’employeur de conditionner l’octroi d’avantages à l’achèvement de la carrière au sein de l’entreprise.

Depuis le 4 juillet 2019, il ne peut donc plus être institué de nouveau régime à prestations définies répondant aux anciennes règles. Et ceux existants ne doivent plus accepter de nouveaux adhérents. A partir du 1er janvier 2020, aucun nouveau droit lié à une condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise ne pourra plus être attribué. Aucun nouveau droit ne pourra donc être acquis en application des anciens dispositifs, au titre de périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020. Les employeurs ont toutefois la possibilité de transférer les régimes en cours sur un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques (sous réserve d’avoir opté pour la contribution patronale sur les cotisations). .

A noter : les régimes fermés avant le 20 mai 2014 (date de publication de la directive européenne) ne sont pas concernés par ces obligations et resteront régis par les dispositions antérieures.

Le fonctionnement du nouveau régime

Les règles de fonctionnement du nouveau régime sont très encadrées. Elles s’appliqueront aux droits afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

L’ordonnance prévoit, que les droits acquis chaque année le sont dans la limite de 3 % de la rémunération annuelle (ou 30 % tous employeurs confondus). De surcroît, les personnes percevant une rémunération annuelle supérieure à 8 PASS (soit un peu plus de 320 000 €) et les mandataires sociaux sont soumis à des règles plus strictes. L’acquisition des droits dépend dorénavant de leurs performances professionnelles.

L’adhésion au contrat peut également être conditionnée à une durée de présence et l’acquisition de droit peut être subordonnée à une durée de cotisation (sans jamais que le cumul de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans). Un départ avant d’avoir acquis des points donne alors lieu au remboursement des cotisations.

Enfin, le régime social de l’entreprise est alourdi. L’employeur est désormais soumis à une contribution assise sur les sommes versées au titre du financement de ces retraites au taux de 29,7 % (contre 24 % auparavant), correspondant au taux cumulé de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Le régime fiscal et social du bénéficiaire demeure, en revanche, inchangé.


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